Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 démbre 1970, 70-91.023)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-91023

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 démbre 1970, 70-91.023)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 11/01/1968

Rejet

NÂ° de pourvoi: 70-91023

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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