Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 démbre 1970, 70-90.406)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 démbre 1970, 70-90.406)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 29/01/1970Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 70-90406Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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