Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 démbre 1971, 71-90.960)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 démbre 1971, 71-90.960)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 10/03/1971RejetN° de pourvoi: 71-90960Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR X... (ETIENNE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 MARS 1971 QUI ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
