Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 démbre 1971, 71-90.361)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 démbre 1971, 71-90.361)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 07/01/1971

N° de pourvoi: 71-90361

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR: 1° X... (JEAN);

2° LA SOCIETE ANONYME AIR PRODUCTION, CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, A CONDAMNE X... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVE...

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