Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 démbre 1971, 71-92.219)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 démbre 1971, 71-92.219)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 24/05/1971RejetN° de pourvoi: 71-92219Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (ALAIN), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 24 MAI 1971, QUI L'A CONDAMNE A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;SUR LE PREMIER MOYE...Voir le contenu complet de ce document
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