Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 démbre 1972, 70-91.744)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 démbre 1972, 70-91.744)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 11/06/1970

Cassation partielle non-lieu à statuer recevabilité recevabilité rejet rejet cassation

N° de pourvoi: 70-91744

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... DE LA Y... (VINCENT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 11 JUIN 1970, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR OPPOSITION AUX FONCTIONS DES AGENTS DES DOUANES ET A PRONONCE UNE ASTREINTE CONTRE LUI. LA COUR, SUR LA PEINE D'AMENDE: ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN EXTRAIT REGULIER DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DE LA COMMUNE DE LYON QUE X... DE LA Y... (VINCENT) EST DECEDE LE 3 NOVEMBRE 1971;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ACTION PUBLIQUE S'ETEINT PAR LE DECES DU PREVEN...

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