Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 démbre 1972, 72-91.956)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 démbre 1972, 72-91.956)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 06/05/1972RejetN° de pourvoi: 72-91956Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
