Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 démbre 1972, 72-91.273)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 démbre 1972, 72-91.273)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 16/03/1972CassationN° de pourvoi: 72-91273Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR L...Voir le contenu complet de ce document
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