Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 démbre 1972, 72-91.281)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 démbre 1972, 72-91.281)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 24/03/1972AnnulationN° de pourvoi: 72-91281Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISANNULATION SUR LE POURVOI DE X... (MICHELINE) CO...Voir le contenu complet de ce document
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