Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 démbre 1973, 72-93.797)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 démbre 1973, 72-93.797)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 29/11/1972RejetN° de pourvoi: 72-93797Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... (Paul) contre un arrêt de la Cour d'appel de Bastia, Chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1972, qui l'a condamné à treize mois d'emprisonnement avec sursis et 5000 francs d'amende pour infracti...Voir le contenu complet de ce document
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