Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 démbre 1973, 73-91.525)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 démbre 1973, 73-91.525)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 23/03/1973RejetN° de pourvoi: 73-91525Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi de dame X... (Marguerite), partie civile et inculpée, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 23 mars 1973, qui, dans une information suivie des chefs d'infractions aux lois sur les sociétés anonymes, abus de confiance, faux en...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
