Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 démbre 1973, 73-90.193)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 démbre 1973, 73-90.193)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 20/12/1972RejetN° de pourvoi: 73-90193Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE...Voir le contenu complet de ce document
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