Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 démbre 1973, 73-90.388)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 démbre 1973, 73-90.388)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 08/01/1973CassationN° de pourvoi: 73-90388Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISC...Voir le contenu complet de ce document
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