Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 démbre 1973, 73-92.866)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 démbre 1973, 73-92.866)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 18/10/1973CassationN° de pourvoi: 73-92866Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR: 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR;2° L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DU HAUT-RHIN, PARTIE CIVILE, CON...Voir le contenu complet de ce document
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