Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 démbre 1973, 73-92.765)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 démbre 1973, 73-92.765)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 20/09/1973CassationN° de pourvoi: 73-92765Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POUR...Voir le contenu complet de ce document
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