Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 démbre 1974, 73-91.110)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 démbre 1974, 73-91.110)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 15/03/1973RejetN° de pourvoi: 73-91110Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (FRANCIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 15 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIES, FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ET FAUSSES DECLARATIONS LOR...Voir le contenu complet de ce document
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