Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 démbre 1975, 75-92.203)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 démbre 1975, 75-92.203)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 10/07/1975CassationN° de pourvoi: 75-92203Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (DOMINIQUE...Voir le contenu complet de ce document
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