Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 démbre 1975, 73-93.321)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 démbre 1975, 73-93.321)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 10/11/1973RejetN° de pourvoi: 73-93321Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (DANIEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20E CHAMBRE,...Voir le contenu complet de ce document
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