Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 démbre 2002, 02-81.792)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 démbre 2002, 02-81.792)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 20/02/2002CassationN° de pourvoi: 02-81792Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS...Voir le contenu complet de ce document
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