Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 démbre 2005, 05-81.316)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 démbre 2005, 05-81.316)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 19/01/2005RejetN° de pourvoi: 05-81316Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique te...Voir le contenu complet de ce document
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