Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 démbre 2006, 05-87.606)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 démbre 2006, 05-87.606)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 23/11/2005RejetN° de pourvoi: 05-87606Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON...Voir le contenu complet de ce document
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