Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 démbre 2006, 05-82.943)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 démbre 2006, 05-82.943)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 04/11/1924

Rejet

N° de pourvoi: 05-82943

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant:

Statuant sur la demande présentée par:

1. LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,

tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, en date du 4 novembre 1924, qui, pour meurtre et faux en écriture privée, a condamné Guillaume X... à la peine des travaux forcés à perpétuité;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2006 où étaient présents: M. Cotte président, M. Castagnède conseiller rapporteur, MM. Joly, Farge, Mme Chanet, MM. Blondet, Pelletier, Palisse, Mme Ponroy, MM. Arnould, Le Corroller, Mme Koering-Joulin, M. Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Corneloup, Pometan, Rognon, Chanut, Mmes Nocquet, Guirimand, M. Beauvais, Mmes Ract-Madoux, Radenne conseillers de la chambre, MM. Soulard, Sassoust, Mmes Caron, Guihal, M. Lemoine, Mmes Ménotti, Degorce, Labrousse, M. Delbano conseillers référendaires;

Avocat général: M. Launay;

Greffier de chambre: M. Souchon;

Après avoir entendu: M. le conseiller CASTAGNEDE en son rapport, M. l'avocat général LAUNAY en ses conclusions, Me BAUDELOT et Me BREDIN, avocats choisis par M. Denis LE Y...

X..., en leurs observations orales;

Les avocats, puis M. Denis LE Y...-X... ayant eu la parole en dernier;

Les parties ayant été avisées que l'arrêt serait rendu le 14 décembre 2006 à 14 heures;

Après en avoir délibéré en chambre du conseil;

Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 11 avril 2005, saisissant la Cour de révision;

Vu les articles 622 à 626 du code de procédure pénale;

Vu les avis d'audience régulièrement adressés aux parties et aux avocats;

Vu les observations écrites et la note en délibéré déposées par Me Bredin et Me Baudelot;

Vu les conclusions écrites déposées par l'avocat général;

Attendu que le dossier est en état;

Attendu que, du dossier ayant conduit à la condamnation de Guillaume X..., il résulte ce qui suit:

Le vendredi 25 mai 1923, à 5 heures du matin, Joseph-Marie, dit Guillaume X..., né le 1er mai 1878, entrepreneur de sciage mécanique à Morlaix, et Z...

A..., né le 19 août 1877, négociant, domicilié à Landerneau, conseiller général du Finistère, qui, la veille au soir, comme ils en étaient convenus, s'étaient retrouvés à l'hôtel Parisien, à Rennes, prirent la route pour Paris. A..., dira son compagnon de voyage, avait rendez-vous, le lendemain à 8 heures, avec un certain "Sherdly" ou "Chardy", sujet américain demeurant "au 6, 16, ou 26", boulevard Malesherbes, pour traiter une affaire de vente, à grande échelle, de véhicules d'occasion de fabrication américaine, en particulier d'automobiles Cadillac. C'est d'ailleurs dans une torpédo de cette marque, qui devait faire partie du marché et appartenait à X..., tout en étant gagée au profit de A... pour garantir un prêt, que les deux hommes entreprirent le voyage.

A..., qui avait annoncé à ses proches qu'il serait de retour, au plus tard, le 28 mai, ne réapparut jamais à son domicile, ..., où il vivait avec sa soeur Jeannie.

X..., après trois jours d'absence, regagna Morlaix avec l'automobile, dans la nuit du dimanche 27 au lundi 28 mai 1923.

A Jeannie A..., inquiète, qui le 4 juin vint lui demander des nouvelles à son domicile, puis à Louis A... et Jean B..., frère et beau-frère du disparu, qui effectuèrent le 10 juin la même démarche, X... expliqua qu'en raison de pannes répétées tout au long du voyage, il avait dû regagner Dreux, à la nuit tombante, pour y déposer A... à la gare, où il l'avait vu pénétrer pour y poursuivre seul le voyage en train, afin de respecter le rendez-vous du lendemain, et que, depuis lors, il ne l'avait revu, ni n'avait obtenu de nouvelles de lui. Il ajouta "qu'il devait gagner beaucoup d'argent et que, peut-être, il avait dû aller jusqu'en Amérique".

Le 10 juin, en soirée, Jean B... et Louis A..., accompagnés de X..., signalèrent la disparition à la 13ème brigade de police mobile de Rennes, où leur déclaration fut reçue par l'inspecteur de police Léopold C....

Le 13 juin, Jean B..., suivant le conseil de ce policier, saisit le directeur de la sûreté générale à Paris d'une demande de recherches, par l...

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