Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 démbre 2006, 06-80.729)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 démbre 2006, 06-80.729)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 06/01/2006Cassation partielleN° de pourvoi: 06-80729Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de Mme le conse...Voir le contenu complet de ce document
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