Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 féier 2008, 07-81.097)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 féier 2008, 07-81.097)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 30/01/2007CassationN° de pourvoi: 07-81097Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé par:- X... Daniel,contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 30 janvier 2007, qui, pour violences contraventionnelles, l'...Voir le contenu complet de ce document
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