Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1980, 78-93.803)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1980, 78-93.803)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 78-93803Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; JOIGNANT LES POURVOIS E...Voir le contenu complet de ce document
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