Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1989, 89-80.934)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1989, 89-80.934)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999Annulation et désignation de juridictionN° de pourvoi: 89-80934Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISA...Voir le contenu complet de ce document
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