Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 f)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 f)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 18/02/1998RejetNº de pourvoi: 97-81702 97-84855Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET des pourvois formés par:-1° X..., Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 7 févri...Voir le contenu complet de ce document
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