Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 f)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 f)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 08/02/2000

Irrecevabilité et rejet

Nº de pourvoi: 98-82373 99-81218

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par:

- Y... Jean-Jacques,

contre:

1. Le jugement du tribunal de police de Bordeaux, en date du 13 octobre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour dépassement de la durée du travail dans une entreprise de transport routier, a rejeté l'exception de nullité de la citation;

2. Contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1999, qui l'a condamné, pour dépassemen...

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