Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1963, 62-92.764)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1963, 62-92.764)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 62-92764Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR X... (VICTOR), CONTRE UN ARR...Voir le contenu complet de ce document
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