Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1963, 62-92.645)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1963, 62-92.645)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999CassationN° de pourvoi: 62-92645Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION D...Voir le contenu complet de ce document
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