Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1963, 62-91.535)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1963, 62-91.535)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 62-91535Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR X... (PHILIPPE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 6 AVRIL 1962, QUI L'A CONDAMNE, POUR DEFAUT DE DECLARATION D'ORIGINE EXOTIQUE DU MIEL ET TROMPERIE SUR ...Voir le contenu complet de ce document
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