Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1964, 62-90.017)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1964, 62-90.017)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999CassationN° de pourvoi: 62-90017Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1961, QUI L'A CONDAMNE A 500 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE, A DES PUBLICATIONS ET DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE POUR VENTE SOUS UNE MARQUE FRAUDULEUSEMENT APPOSEE ET TROMPERIE LA ...Voir le contenu complet de ce document
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