Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1965, 64-91.387)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 64-91387

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1965, 64-91.387)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 64-91387

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE: 1° X... (GABRIEL);

2° Y... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 AVRIL 1964 QUI LES A RENVOYES L'UN ET L'AUTRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PONTOISE, D...

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