Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1965, 63-93.211)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1965, 63-93.211)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 63-93211Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
