Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1965, 64-92.125)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1965, 64-92.125)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999Cassation cassationN° de pourvoi: 64-92125Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI DE X... (LEON), C...Voir le contenu complet de ce document
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