Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1966, 65-91.433)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1966, 65-91.433)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 65-91433Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DES POURVOIS FORMES PAR: 1° X... (ANDRE-MAURICE);2° DAME Y... (MARY), EPOUSE X...;3° Z... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 5 M...Voir le contenu complet de ce document
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