Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1966, 65-91.016)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1966, 65-91.016)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999CassationN° de pourvoi: 65-91016Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAYMOND), CONTRE UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1965 DU TRIBUNAL DE POLICE DE CANNES QUI, POUR INFRACTION A UN A...Voir le contenu complet de ce document
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