Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1968, 67-92.249)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1968, 67-92.249)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 67-92249Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (VICTOR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 JUIN 1967 QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEM...Voir le contenu complet de ce document
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