Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1969, 68-90.811)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 68-90811

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1969, 68-90.811)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 68-90811

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS DE: 1° X... (AIME);

2° Y... (ANDRE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1968, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION D'AIX-EN-PROVENCE DANS UNE ...

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