Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1969, 68-92.313)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 68-92313

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1969, 68-92.313)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 68-92313

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 10 JUILLET 1968, QUI L'A CONDAMNE POUR CONTRAVENTIONS DOUANIERES A 100 FRANCS D'AMENDE ET A LA CONFISCATION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE AYANT...

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