Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1974, 72-92.248)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1974, 72-92.248)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 72-92248Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... Y... QOUI FAT, CONTRE UN ARRET DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, EN DATE DU 15 JU...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
