Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2009, 08-83.961)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2009, 08-83.961)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 07/05/2008CassationN° de pourvoi: 08-83961Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé par: - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COU...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
