Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2009, 08-84.088)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2009, 08-84.088)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 22/05/2008

Cassation

N° de pourvoi: 08-84088

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant:

Statuant sur les pourvois formés par:

- LA SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE,- LA SOCIÉTÉ POUR L'ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MÉCANIQUE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS, parties civiles

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 22 mai 2008, qui, dans la procédure suivie contre Cyrille Y..., du chef de contrefaçon, a prononcé la nullité des poursuites;

Joignant les pourvois en raison de la connexité;

Vu le mémoir...

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