Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1984 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 1984, 83-94.417)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1984 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 1984, 83-94.417)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 27/10/1983

Cassation

N° de pourvoi: 83-94417

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI DE:-B... THIERRY-CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1983, QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES D'INDRE-ET-LOIRE DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE;

VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83,84, D 27 ET SUIVANTS,172,206,591,592 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BAS...

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