Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 2003 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2003, 01-88.065)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 2003 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2003, 01-88.065)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 27/09/2001RejetN° de pourvoi: 01-88065Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrê...Voir le contenu complet de ce document
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