Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1979 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 1979, 78-91.084)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1979 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 1979, 78-91.084)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 14/03/1978CassationN° de pourvoi: 78-91084Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN ...Voir le contenu complet de ce document
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