Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2007, 06-88.351)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2007, 06-88.351)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 17/10/2006

Cassation partielle

N° de pourvoi: 06-88351

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL;

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par X... Fayçal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 17 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 novembre 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi;

Vu le mémoire produit;

Attendu qu'i...

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