Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2007, 06-84.064)
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Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 27/03/2006Cassation partielleN° de pourvoi: 06-84064Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant: Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me FOUSSARD, avocat en l...Voir le contenu complet de ce document
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