Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2008, 07-87.633)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2008, 07-87.633)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 04/10/2007RejetN° de pourvoi: 07-87633Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé par: - Y... Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 4 octobre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui, du ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
