Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2008, 07-86.624)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2008, 07-86.624)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 28/03/2007RejetN° de pourvoi: 07-86624Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant: Statu...Voir le contenu complet de ce document
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